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Article 1 : Application des conditions générales -Opposabilité Les conditions générales de vente en ligne " CGV " s'appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre la Société WORLD DIFFUSION, société du groupe IRADIUM, SAS au capital de 250.000 Euros, dont le siège social est sis 293 RUE LECOURBE A PARIS (75015) , immatriculée au RCS de PARIS sous le n°B 448.427.203 et les utilisateurs des services proposés par le site internet www.no-limit-telecom.com Le service proposé permet aux utilisateurs, sans abonnement ni inscription préalable, d'obtenir un numéro d'accès permettant d'appeler dans le monde entier à des tarifs avantageux. Aucune conditions particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société WORLD DIFFUSION, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le " clic " qu'exécutera le client après avoir rempli la requête validant le bouton " je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne et les accepte ", ou après signature sur un document sur support papier vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. La Société WORLD DIFFUSION pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site. Article 2 : délivrance du service La Société WORLD DIFFUSION s'engage à adresser au client le numéro d'accès permettant de téléphoner à savoir les numéros 08X, aucun autre document n'étant adressé sur support matériel. Article 3 : Prix/ Paiement Les prix des communications indiqués sont en Euros et s'entendent TTC et sont garantis sous réserve de la modification du taux de TVA.. La Société WORLD DIFFUSION se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, cependant cette dernière s'engage à appliquer les tarifs indiqués lors de la délivrance du numéro d'appel. Aucune somme n'est versée directement à WORLD DIFFUSION, ledit règlement se faisant par l'intermédiaire de la facture de téléphone habituelle FRANCE TELECOM. Article 4 : Service clientèle- Réclamations La Société WORLD DIFFUSION s'engage à tenir à disposition de la clientèle tous documents commerciaux et techniques concernant les produits vendus et plus particulièrement les conditions d'utilisation des services. A cet effet, un service clientèle est accessible 7 jours /7 de 9 heures à 21 heures au numéro suivant:0811 600 300 (cout d'un appel local). Toutes réclamations devront être adressées à notre service clientèle dont les coordonnées sont les suivantes : " Par courrier : Société WORLD DIFFUSION Service clientèle, 293 rue Lecourbe 75015 Paris France " Par e-mail à l'adresse suivante :info@iradium.fr. Article 5: Clause résolutoire En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client , et ainsi notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues après utilisation du service, le contrat liant la Société WORLD DIFFUSION au client sera résolu de plein droit et le service suspendu, dès l'envoi d'une lettre ou d'un e-mail adressé au client et sans dommages- intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution. Article 6 : Responsabilité La Société WORLD DIFFUSION s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que celle-ci soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle. De plus, la responsabilité de la Société WORLD DIFFUSION ne sera pas engagée en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels. En cas de délivrance d'un numéro d'accès, la Société WORLD DIFFUSION ne saurait être responsable en cas de vol ou d'utilisation frauduleuse dudit numéro. A ce propos, la responsabilité de la Société WORLD DIFFUSION est dégagée dès communication au distributeur dudit numéro, ce dernier assumant seul auprès du client final l'entière responsabilité. Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives a des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Le distributeur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu'ainsi la communication de son site est effectuée à ses risques et périls. Article 7 : Protection des données personnelles La Société WORLD DIFFUSION constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la Société WORLD DIFFUSION peut obtenir relatives à la constitution et à l'utilisation des services. La collecte d'informations personnelles est rendue nécessaire pour identifier la personne aux fins d'accéder à certaines rubriques de notre site. Les données personnelles recueillies sur le site www.iradium.com bénéficient de la protection de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 06 Janvier 1978 , conformément aux déclarations effectuées par la Société WORLD DIFFUSION auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose : - Des droits d'opposition (art. 26 de la loi), - D'accès (art. 34 à 38 de la loi), - Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. C'est ainsi que tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant. Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@iradium.fr. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. ARTICLE 8 - Preuve Le client reconnaît dans ses rapports avec WORLD DIFFUSION, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le contrat de service. De même, les récapitulatifs des appels émis par le client ainsi que leur reproduction sur disques optiques ou magnétiques (CDR…, conservés par WORLD DIFFUSION, sont opposables au client, en tant qu'élément de preuve. ARTICLE 9 - Convention Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente seraient non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. ARTICLE 10 - Propriété industrielle et intellectuelle Le distributeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs du vendeur ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site internet. L'ensemble de ces droits de propriété intellectuelle et industrielle du produit vendu et du contenu du site resteront la propriété exclusive de la Société WORLD DIFFUSION. ARTICLE 11 : COMPETENCE- CONTESTATIONS LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LES DIFFERENDS QUI VIENDRAIENT A NAITRE DE LA VALIDITE, DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT OU DE SES ANNEXES. | |
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* en Euro par minute TTC depuis un poste FIXE de toute la france
WORLD DIFFUSION SAS
Groupe IRADIUM, Paris - France - EU
SAS capital 250 000 €, RCS 448 427 203 - TVA FR 674 484 272 03
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